Par arrêté ministériel du 23 novembre 2005, l’agrément prévu à l’article 2-15 du code de procédure pénale a été accordée à notre Association.

Cet agrément délivré par le Ministère de la Justice atteste que l’Association est jugée suffisamment représentative des victimes du tsunami pour intervenir à part entière en son nom propre en tant que partie civile dans une procédure judiciaire au même titre que chacune des familles de victimes.

La FENVAC (Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs), dont l’Association est membre, bénéficie également de cet agrément ministériel et se constituera, conformement à sa politique, partie civile à nos côtés dès que cela sera possible

Article 2-15 du code de Procédure pénale : "Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d’un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public, et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée."

Décret n° 95-932 du 17 août 1995 « Art. D.1. - I. - Toute association visée à l’article 2.15 peut demandé l’agrément prévu par le deuxième alinéa de cet article dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes : « 1° Un nombre représentatif de membres adhérents qui ont été victimes de l’infraction ; « 2° Des garanties suffisantes d’une activité effective en vue de la défense des victimes de l’infraction, notamment par l’intervention d’un avocat ; « 3° Le caractère désintéressé des activités. « L’agrément est accordé par arrêté du ministre de la justice. « La condition visée au 2° est notamment satisfaite par l’adhésion de l’association au sein d’une fédération lui permettant d’assurer une activité effective et agréée par arrêté du ministre de la justice."

Pour l’ensemble des dispositions législtives et réglementaires concernant l’article 2-15, vous pouvez consulter le site de la FENVAC