Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article 26 des statuts de l’ « Association de soutien aux victimes résidant au Sofitel Magic Lagoon Resort de Khao-Lak lors du Tsunami du 26 décembre 2004 » adoptés le 28 janvier 2005 et enregistrés à la Préfecture de Police de Paris (n° de dossier 00169115).

Il a pour but de faciliter le fonctionnement pratique de l’association, notamment en précisant certaines dispositions des statuts et en posant solennellement des principes directeurs s’imposant à l’association, à ses organes et à l’ensemble de ses membres.

Il s’efforce d’éviter toute répétition ou double emploi avec ces statuts qui en toute circonstance prévalent.

Il s’articule autour de trois points qui sont les suivants :

I- L’administration de l’association.

II- Les relations entre l’association et les membres.

III- L’intérêt de l’association.

Il est établi par le Conseil d’administration et entre en vigueur après adoption par l’Assemblée générale. Il pourra être modifié chaque année dans les mêmes conditions.

Il sera adressé à la Préfecture de Police de Paris.

I - L’administration de l’association.

Concernant l’administration de l’association qui est définie dans les statuts, le présent règlement a pour objet que cette administration se fasse eu égard à un ensemble de principes auxquels chaque membre doit veiller, tout spécialement les membres du Conseil d’administration.

Ces principes sont notamment :

  la représentativité des familles.

  la concertation entre les membres lors de la prise de décision.

  la participation effective des membres à la vie de l’association.

  l’efficacité dans la prise de décision.

  La lisibilité de l’action de l’association.

La prise en considération de ces principes implique les précisions et les dispositions qui suivent.

1 - Les adhésions.

L’admission des membres est prononcée par le Conseil d’administration et uniquement par lui. Toute adhésion n’ayant pas fait l’objet d’une délibération collégiale est nulle.

Avant de prendre sa décision, le Conseil d’administration, ou un de ses représentants, peut contacter la personne souhaitant adhérer pour complément d’information.

Le Conseil d’administration peut décider d’une délibération d’ordre général précisant expressément les modalités et les critères d’adhésion retenus par lui.

2 - Le Conseil d’administration.

Dans un souci de représentativité, une famille ne peut pas avoir plus d’un membre siégeant au Conseil d’administration.

Il est établi un compte rendu détaillé des délibérations du Conseil d’administration. A chaque réunion du Conseil d’administration, le compte rendu de la réunion précédente est lu et approuvé.

Chacun rend compte de son activité pendant la période écoulée et expose les problèmes à résoudre. Les tâches pour le mois à venir sont réparties entre les membres du Conseil d’administration par le Président. La date de la réunion suivante est fixée et annoncée à l’ensemble des membres.

3 - L’Assemblée générale.

Les délibérations de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés via une procuration.

Il revient au Conseil d’administration de s’assurer que chaque participant à une Assemblée générale peut prendre connaissance de tout document et toute information utiles aux débats et délibérations. Dans la période suivant la convocation de l’Assemblée générale, le Conseil d’administration doit veiller avec une attention particulière à répondre aux questions et recevoir les suggestions de chacun des membres de l’association.

4 - Les membres d’honneur.

La qualité de membre d’honneur est attribuée par le Conseil d’administration eu égard notamment aux mérites particuliers d’un membre et à toute considération en rapport avec l’intérêt de l’association, notamment sa représentativité.

De droit, le titre de membre d’honneur est attribué à un membre de chaque famille dans un souci de représentativité.

Tout membre ainsi désigné par le Conseil d‘administration peut refuser ou abandonner ce titre à tout moment. Le Conseil d’administration procède à la désignation dans un délai de 2 mois d’un nouveau membre d’honneur de droit pour cette famille. Il en va de même en cas d’exclusion dudit membre de l’association et en cas de toute vacance dans la représentation d’une famille constatée par le Conseil d’administration.

5 - Les délégués.

Afin d’organiser au mieux les actions et démarches de l’association, le Conseil d’administration peut décider de la désignation d’un ou plusieurs délégués pour exercer certaines de ses compétences, ponctuellement ou durablement.

Il peut notamment être désigné un délégué pour la communication externe, des délégués chargés des relations entre les familles et l’association, des délégués pour représenter l’association à l’étranger ou auprès d’autres associations, sans que cette liste soit limitative.

Le Conseil d’administration fixe les missions et les moyens d’action de chaque délégué.

Tout membre de l’association peut être désigné délégué par le Conseil de l’administration.

Le délégué doit expressément accepter la délégation.

Il est mis fin à une délégation par démission du membre ou par décision du Conseil d’administration.

6 - Les groupes de travail et de réflexion.

Afin d’organiser au mieux les actions et démarches de l’association, le Conseil d’administration peut également décider de la création de groupes de travail et de réflexion autour de certains thèmes ou fonctions comme la communication, les questions juridiques, les questions financières, la santé, l’entraide entre membres, sans que cette liste soit limitative.

Le Conseil d’administration fixe les missions, le fonctionnement et la durée de chaque groupe de travail et désigne les membres participant à ce groupe de travail dans une délibération spécifique.

Tout membre de l’association peut demander à faire partie d’un groupe de travail. Il doit faire sa demande au Conseil d’administration qui se prononce alors eu égard à la motivation du membre et à l’intérêt de l’association.

Le Conseil d’administration modifie les missions, les modalités de fonctionnement, la composition d’un groupe de travail et y met éventuellement fin par une nouvelle délibération.

7 - Le Conseil des Familles.

La réunion de l’ensemble des membres d’honneur de droit et de l’ensemble des membres du Conseil d’administration porte le nom de « Conseil des Familles ».

Le Conseil des Familles est un organe dont l’ambition est de maintenir et faciliter un échange réel entre le Conseil d’administration et chacune des familles. Dans son fonctionnement, le Conseil des Familles doit donc veiller à la concertation, à l’écoute et à l’expression de chacun de ses membres.

Le Conseil d’administration doit procéder à la réunion du Conseil des familles lorsqu’il estime nécessaire de le consulter sur toute question intéressant le fonctionnement, les objectifs et les moyens de l’association.

La convocation doit se faire par écrit individuellement à chacun des membres 15 jours au moins à l’avance et présenter l’ordre du jour et les modalités d’une délibération éventuelle.

Le Conseil des familles doit être réuni à l’initiative du Conseil d’administration au moins une fois par an.

La moitié des membres d’honneur représentant les familles peut également demander la réunion du Conseil des Familles par le Conseil d’administration selon un ordre du jour par eux définis. Elle doit intervenir alors dans un délai d’un mois suivant les mêmes modalités de convocation.

Le bureau du Conseil des Familles est celui du Conseil d’administration.

Toute délibération pour avis se fait à la majorité des membres appartenant au Conseil des familles. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Toutes les délibérations du Conseil des familles sont consignées dans un registre et signées du Président et du Secrétaire.

La majorité des membres d’honneur représentant les familles peut demander que l’avis rendu soit porté à la connaissance de tous les membres parents par écrit et individuellement.

8 - Le Conseil des bienfaiteurs.

Le Conseil d’administration peut décider de demander la réunion en assemblée de l’ensemble des membres bienfaiteurs.

La réunion de l’ensemble des membres bienfaiteurs porte le nom de « Conseil des bienfaiteurs » et se fait à l’initiative exclusive du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration réunit le Conseil des bienfaiteurs pour leur faire part d’une communication concernant l’association et/ou solliciter leur avis sur une ou des questions précises concernant le fonctionnement, les objectifs et les moyens de l’association.

Le bureau du Conseil des bienfaiteurs est celui du Conseil d’administration.

Toute délibération éventuelle pour avis se fait à la majorité des membres présents. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Les membres bienfaiteurs doivent être convoqués au moins 15 jours à l’avance et le Conseil d’administration doit présenter dans la convocation l’ordre du jour et les modalités d’une consultation éventuelle.

9 - Le trésorier.

En sus de l’obligation statutaire de présentation d’un rapport financier à l’assemblée générale annuelle, dans un souci de transparence, il revient au Conseil d’administration de conclure un contrat avec une société d’expertise comptable qui visera la comptabilité et établira les comptes annuels.

II - Les relations entre l’association et ses membres.

Concernant les relations entre l’association et ses membres, le présent règlement a pour objet que ces relations se fassent eu égard à un ensemble de principes auxquels chaque membre doit veiller quels que soient sa qualité, son rôle et son implication au sein de l’association.

Ces principes sont notamment :

  Le libre choix.

  le respect d’autrui.

  la réciprocité.

  la transparence.

  L’existence de droits et de devoirs pour chacun des membres.

La prise en considération de ces principes implique les précisions et les dispositions qui suivent.

1 - L’appartenance à l’association.

Une personne devient membre de l’association dès lors que le Conseil d’administration a délibéré sur son adhésion et l’a accepté.

Tout membre est en droit d’attendre de pouvoir participer activement et sans entraves à la vie de l’association selon les termes des statuts et du présent règlement dès lors qu’il respecte ces statuts et qu’il n’agit pas en contrariété manifeste avec les objectifs et intérêts de l’association.

Tout membre est entièrement libre de démissionner de l’association et ne saurait donc se trouver lié ou empêché par un engagement de quelque nature.

Sa démission doit être écrite et prend effet le jour de réception par le président et n’appellera aucun commentaire, aucune démarche de celui ci ou du Conseil d’administration.

Dans le cas d’un infraction grave aux statuts ou au présent règlement à même de justifier une exclusion, le Conseil d’administration doit favoriser au mieux le dialogue et la pédagogie, notamment en favorisant si c’est possible un échange préalable.

2 - L’information réciproque.

Chaque membre dispose d’une information, notamment grâce à la mise en place d’un site Internet dont notamment une rubrique est dédiée à la vie de l’association et une autre aux démarches et actions de l’association.

En complément, toute demande d’information peut-être adressée au Conseil d’administration qui doit veiller à apporter une réponse satisfaisante. Dans le cas d’une demande écrite, le Conseil s’engage à une réponse dans un délai raisonnable.

L’association est en droit d’attendre que ses membres lui fassent part de toute information à même de faciliter son fonctionnement, ses démarches et sa représentation.

3 - Le site Internet.

Le site Internet, www.asso-victimes-khaolak.com, est administré et placé sous la responsabilité éditoriale du Conseil d’administration qui l’exerce via son représentant ou un délégué.

Il en est de même concernant la gestion de la boîte aux lettres électronique asso-victimes-khaolak@hotmail.fr.

Tout membre peut proposer tout document, texte, photographie, pour le site Internet au représentant du Conseil d’administration qui décide de la mise en ligne ou non en appréciant l’opportunité et l’intérêt d’une telle publication.

4 - Vie privée.

L’association et chaque membre veille au respect de l’intimité et de la vie privée de tout autre membre.

III - L’intérêt de l’association.

L’intérêt de l’association consiste en la réalisation de son objet tel que défini à l’article 2 de ses statuts.

En relation avec chacun des membres, à travers ses organes de délibération et de direction, l’association définit ainsi ses objectifs, les moyens à mettre en œuvre et les actions à mener.

Les décisions et actions des membres de l’association, qu’ils occupent une fonction particulière en son sein ou qu’ils soient simple membre, ne doivent pas contrarier la poursuite de cet intérêt.

Statuts adoptés le 28 janvier 2005.

TITRE I - Constitution - Objet - Siège social - Durée

Article 1 - Constitution et dénomination :

Il est constitué une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

Association de soutien aux victimes résidant au Sofitel Magic Lagoon Resort de Khao-Lak lors du tsunami du 26 décembre 2004

Article 2 - Objet :

L’ « Association de soutien aux victimes résidant au Sofitel Magic Lagoon Resort de Khao-Lak lors du tsunami du 26 décembre 2004 » a pour objet :

  l’information,

  l’assistance

  la protection des intérêts,

  la représentation auprès des autorités judiciaires chargées de l’enquête et de toutes autorités administratives, économiques ou institutionnelles,

  la représentation auprès des organes de presse,

des familles et amis des victimes de la catastrophe du 26 décembre 2004, notamment en vue de la recherche et de l’identification des corps, la recherche des disparus, la recherche de la vérité sur la gestion de la catastrophe, de ses suites et de ses conséquences, et la prise en charge des préjudices et dommages.

Article 3 - Siège associatif :

Le siège associatif est fixé à :

73 rue de Turenne - 75003 PARIS

Article 4 - Durée :

La durée de l’Association est illimitée

TITRE II - Composition

Article 5 - Composition :

L’Association se compose de membres parents, de membres amis ayant voix délibérative aux assemblées générales et de membres bienfaiteurs ayant un rôle consultatif.

Les membres parents :

Sont appelés membres parents les parents des personnes ayant péri dans la catastrophe du 26 décembre 2004, jusqu’au quatrième degré de parenté.

Les membres amis :

Sont appelés membres amis les personnes physiques proches de personnes ayant péri dans la catastrophe du 26 décembre 2004.

Les membres bienfaiteurs :

Sont appelés bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales membres de l’Association qui contribuent moralement et financièrement au soutien de l’Association de soutien aux victimes résidant au Sofitel Magic Lagoon Resort de Khao-Lak lors du tsunami du 26 décembre 2004 ; ils ont un rôle consultatif mais ne participent ni aux délibérations, ni aux élections des organes de l’Association.

Article 6 - Cotisations :

La cotisation due pour chaque catégorie de membres, est fixée annuellement par l’assemblée générale.

L’assemblée constitutive du 28 janvier 2005, a fixé provisoirement la cotisation annuelle à 10 €.

Article 7 - Conditions d’adhésion :

L’admission des membres est prononcée par le Conseil d’Administration lequel, en cas de refus, n’a pas à faire connaître le motif de sa décision. Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur.

Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’Association.

Article 8 - Perte de la qualité de membre :

La qualité de membre se perd :

  par démission adressée par écrit au Président de l’Association.

  par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction grave aux présents statuts ou motif grave.

  par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation.

Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration.

Article 9 - Responsabilité des membres :

Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle.

Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements.

TITRE III - Le Conseil d’Administration

Article 10 - Le Conseil d’Administration :

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant de 3 à 6 membres élus pour 3 ans par l’assemblée générale et choisis en son sein parmi les membres.

Ils sont élus au scrutin secret, Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance (décès, démission, exclusion...) le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Est éligible au Conseil d’Administration, toute personne âgée de dix-huit ans au moins au jour de l’élection, membre parent ou ami de l’Association et à ce jour de ses cotisations. Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale devront pour faire acte de candidature, produire une autorisation paternelle ou de leur tuteur.

Toutefois, la moitié au moins des sièges du Conseil d’Administration devront être occupés par des membres ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civiques et politiques.

En outre, tous les membres du bureau devront être obligatoirement choisis parmi les membres élus ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 11 - Election du Conseil d’Administration :

L’assemblée générale appelée à élire le Conseil d’Administration est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous :

Est électeur, tout membre parent ou ami de l’Association, âgé de seize ans au moins le jour de l’élection et à jour de ses cotisations.

Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu au scrutin secret.

Les premières élection au Conseil d’Administration auront lieu courant février 2005.

Article 12 - Réunion :

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige et au moins une fois par an.

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Le vote par procuration n’est pas autorisé. En cas d’égalité la voix du président est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre et signées du Président et du Secrétaire.

Article 13 - Exclusion du Conseil d’Administration :

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 10, alinéa 2 des statuts.

Par ailleurs, tout membre du Conseil d’Administration qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’Association sera remplacé dans les mêmes conditions.

Article 14 - Rémunération :

Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation, payés à des membres du Conseil d’Administration.

Article 15 - Pouvoirs :

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans les limites des buts de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.

Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’Association et confère les éventuels titres de membre d’honneur. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusions ou de radiation des membres.

Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut suspendre les membres du bureau à la majorité. Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénation et investissement reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’Association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’Association.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

Article 16 - Bureau :

Le Conseil d’Administration élit chaque année, au scrutin secret, un bureau comprenant - un Président, un Secrétaire, un Trésorier.

Les membres sortant sont rééligibles.

Article 17 - Rôle des membres du bureau :

Le bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :

Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l’Association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C’est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.

Le Trésorier tient les comptes de l’Association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.

Article 18 - Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales :

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’Association, âgés de seize ans au moins au jour de l’assemblée et à jour de leurs cotisations.

Les assemblées se réunissent sur convocation du Président de l’Association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi desdites convocations.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance.

Seules seront valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

La présidence de l’assemblée générale appartient au Président ou, en son absence, au Vice-Président ; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration. Le bureau de l’assemblée est celui de l’Association.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le Président et le Secrétaire.

Le vote par procuration est autorisé.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l’assemblée.

Article 19 - Nature et pouvoir des assemblées :

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’Association.

Dans la limite des pouvoirs qui sont conférés par les présents statuts, les assemblées générales obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

Article 20 - Assemblée générale ordinaire :

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l’article 18.

L’assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration notamment sur la situation morale et financière de l’Association. Le Trésorier donne lecture de son rapport financier.

L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article 10 et 11 des présents statuts.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres de l’Association. La cotisation annuelle ne peut excéder 150 €.

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée.

Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant, pour l’élection des membres du Conseil d’Administration, le vote secret est obligatoire de par l’article 11 des statuts.

Article 21 - Assemblée générale extraordinaire :

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 18 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc. Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents.

Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart, au moins, des membres présents exige le vote secret.

Titre IV - Ressources de l’Association - comptabilité

Article 22 - Ressources de l’Association :

Les ressources de l’Association proviennent :

  du produit des cotisations et des droits d’entrée versés par les membres.

  des subventions éventuelles de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics.

  du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeur qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus.

  de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 23 - Comptabilité :

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité d’engagement pour l’enregistrement de toutes opérations financières.

Cette comptabilité sera tenue conformément au plan comptable général.

Les bilans, comptes de résultat et annexes sont établis par le Conseil d’Administration et présentés pour approbation à l’assemblée annuelle.

Titre V - Dissolution de l’Association

Article 24 - Dissolution :

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration, par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article 18 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’assemblée doit comprendre au moins la moitié, plus un, des membres ayant droit de vote.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents.

Le vote a lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres exige le vote secret.

Article 25 - Dévolution des biens :

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas les membres de l’Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’Association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignés par l’assemblée générale extraordinaire.

TITRE VI - Règlement intérieur - Formalités administratives

Article 26 - Règlement intérieur :

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’Association.

Article 27 - Formalités administratives :

Le Président du Conseil d’Administration ou tout membre délégué doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence ultérieure.